Lex Iterata

Texte 1965040847

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales des oeuvres ouvrières et socialistes à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965040847
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex