Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965062303
23 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965062303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex