Texte 1965062303

23 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965062303
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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