Texte 1965090702

7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1965
Numéro
1965090702
Page
11325
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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