Lex Iterata

Texte 1965012003

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1965
Numéro
1965012003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex