25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 16-7-1965
Numéro: 1965062509
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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