Lex Iterata

Texte 1965062509

25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965062509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex