Texte 1965121501

15 DECEMBRE 1965. _ Arrêté ministériel relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1966
Numéro
1965121501
Page
108
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-12-15/32
Entrée en vigueur / Effet
16-01-1966
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-01-16/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2001>

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