15 DECEMBRE 1965. _ Arrêté ministériel relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-1-1966
- Numéro
- 1965121501
- Page
- 108
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-12-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-01-16/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2001>
