Lex Iterata

Texte 1965071606

16 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1965
Numéro
1965071606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex