Texte 1965032306

23 MARS 1965. - Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle par sondage concernant les transports routiers de marchandises.

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965032306
Page
7096
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-03-23/30
Entrée en vigueur / Effet
11-06-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-09-13/36, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1992>

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