Lex Iterata

Texte 1965051304

13 MAI 1965. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965051304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex