Lex Iterata

Texte 1965050602

6 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1965050602
Page
5776
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex