Lex Iterata

Texte 1965092202

22 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1965 à 6 ou à 15 ans

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1965
Numéro
1965092202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex