Texte 1965082508

25 AOUT 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1964 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1965
Numéro
1965082508
Page
10704
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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