Lex Iterata

Texte 1965081105

11 AOUT 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1965
Numéro
1965081105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex