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Lex Iterata
Texte 1965053102
31 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à la fiscalité au profit des communes en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1965
Numéro
1965053102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex