Lex Iterata

Texte 1965053102

31 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à la fiscalité au profit des communes en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1965
Numéro
1965053102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex