Lex Iterata

Texte 1965030501

5 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant la durée du travail du personnel navigant dans la batellerie. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1966
Numéro
1965030501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex