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Lex Iterata
Texte 1965051307
13 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1965
Numéro
1965051307
Page
8973
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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