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Lex Iterata
Texte 1965122716
27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la " Caisse de compensation pour allocations familiales de l'arrondissement de Nivelles" à Court-Saint-Etienne
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1965122716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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