Lex Iterata

Texte 1965122716

27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la " Caisse de compensation pour allocations familiales de l'arrondissement de Nivelles" à Court-Saint-Etienne

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1965122716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex