Lex Iterata

Texte 1965043006

30 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des primes pour les années 1965 et 1966 aux ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1965
Numéro
1965043006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex