Lex Iterata

Texte 1965032201

22 MARS 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1965
Numéro
1965032201
Page
3144
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex