Lex Iterata

13 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1965
Numéro: 1965041303
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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