Texte 1965022204

22 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le chapitre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1965
Numéro
1965022204
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.