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Lex Iterata
Texte 1965021502
15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité de travail due à certains titulaires de l'assurance-indemnité
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1965
Numéro
1965021502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex