Lex Iterata

Texte 1965021502

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité de travail due à certains titulaires de l'assurance-indemnité

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1965
Numéro
1965021502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex