Lex Iterata

Texte 1965011501

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilise à des usages industriels

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1965011501
Page
490
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex