Lex Iterata

Texte 1965022404

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1965
Numéro
1965022404
Page
2684
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex