Lex Iterata

Texte 1965051807

18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965051807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex