18 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 30-6-1965
Numéro: 1965051807
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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