Lex Iterata

Texte 1965052405

24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, modifiées par la décision du 17 avril 1964 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 5 août 1964, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1965
Numéro
1965052405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex