Texte 1965052405

24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, modifiées par la décision du 17 avril 1964 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 5 août 1964, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1965
Numéro
1965052405
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.