Lex Iterata

Texte 1965061501

15 JUIN 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport, autre qu'une voiture, leur appartenant

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965061501
Page
8622
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex