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Lex Iterata
Texte 1965061501
15 JUIN 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport, autre qu'une voiture, leur appartenant
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965061501
Page
8622
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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