Lex Iterata

Texte 1965041327

13 AVRIL 1965. - Arrêté royal nommant les membres des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1965
Numéro
1965041327
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex