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Lex Iterata
Texte 1965121515
15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965121515
Page
13441
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex