Lex Iterata

Texte 1965032410

24 MARS 1965. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité de tournée aux fonctionnaires et agents du Ministère de l'Emploi et du Travail exerçant exclusivement des fonctions itinérantes

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1965
Numéro
1965032410
Page
5651
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex