Lex Iterata

Texte 1965040912

9 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1965
Numéro
1965040912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex