Lex Iterata

Texte 1965050302

3 MAI 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1965 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1965
Numéro
1965050302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex