4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 25 février 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1965 et mise à jour au 13-03-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-10-1965
- Numéro
- 1965100410
- Page
- 11741
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-10-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
