Lex Iterata

Texte 1965122805

28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 décembre 1965 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122805
Page
13416
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex