17 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1960 portant détermination des modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que des modalités de fonctionnement de cet organisme

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1965
Numéro: 1965041701
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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