Lex Iterata

Texte 1965012802

28 JANVIER 1965. - Arrêté royal imposant à certains établissements hospitaliers un plan comptable uniforme

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1965
Numéro
1965012802
Page
1154
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex