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Lex Iterata
Texte 1965012802
28 JANVIER 1965. - Arrêté royal imposant à certains établissements hospitaliers un plan comptable uniforme
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1965
Numéro
1965012802
Page
1154
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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