Lex Iterata

Texte 1965032307

23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1965
Numéro
1965032307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex