Lex Iterata

Texte 1965120204

2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958, relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1965
Numéro
1965120204
Page
13110
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex