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Lex Iterata
Texte 1965120204
2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958, relatif à l'organisation de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1965
Numéro
1965120204
Page
13110
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex