Lex Iterata

Texte 1965040843

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal concernant la gratuite du logement qui s'attache à certaines fonctions aux établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1965
Numéro
1965040843
Page
12984
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex