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Lex Iterata
Texte 1965081703
17 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1960 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1965
Numéro
1965081703
Page
9966
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex