Lex Iterata

Texte 1965012902

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1965
Numéro
1965012902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex