Lex Iterata

Texte 1965012006

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements réservés au personnel d'entreprises sidérurgiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1965
Numéro
1965012006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex