Lex Iterata

Texte 1965031901

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une sixième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1965
Numéro
1965031901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex