Lex Iterata

Texte 1965031009

10 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 108 de l'arrêté du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1965
Numéro
1965031009
Page
3404
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex