Lex Iterata

Texte 1965071605

16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1965
Numéro
1965071605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex