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Lex Iterata
Texte 1965122802
28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex