Lex Iterata

Texte 1965102303

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1965
Numéro
1965102303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex