Lex Iterata

Texte 1965082507

25 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1965
Numéro
1965082507
Page
10703
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex