Lex Iterata

Texte 1965092101

21 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1965
Numéro
1965092101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex