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Lex Iterata
Texte 1965110503
5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1965
Numéro
1965110503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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